Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité des biens du domaine public sont -ils conformes à la constitution ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
03/12/2018
03
décembre
déc.
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2018
Source : www.eurojuris.frPar une décision rendue le 27 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a affirmé que les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public étaient conformes à la constitution. Quels étaient les faits ? La société Brimo de Laroussilhe, exerçant une activité d’antiquaire, a acquis en 2002 un fragment du jubé (tribune él... Lire la suite
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