Les recours à l'encontre des retraits de points du permis de conduire
Auteur : VILLESECHE Jean-Marc
Publié le :
27/07/2007
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juil.
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2007
Source : www.eurojuris.frLa réglementation actuelle prévoit que les permis de conduire sont affectés de 12 points, à l’exception de ceux des conducteurs novices bénéficiant d’un capital initial de 6 points. La politique gouvernementale de lutte contre la délinquance routière, au travers du développement des contrôles automatisés, d’une part, de la persistance d’une poli... Lire la suite
Historique
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Excès de vitesse: responsabilité en cas d'absence de photographie
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