Avocats au Barreau de Nice

Propriétaires bailleurs modestes contre les impayés

Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le Gouvernement a mis en place avec Action logement et les représentants des entreprises d'assurance un dispositif de garantie de risques locatifs (GRL), applicable depuis la publication du décret du 23 décembre 2009.Le dispositif de garantie de risques locatifs (GRL) Question écrite n° 09411 de M. Christian Cambon (Val-de-Marne - UMP)publiée da... Lire la suite

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