Voisinage et distance des plantations
Auteurs : GAUCHER-PIOLA Alexis, TGGV Huissiers et associés
Publié le :
28/01/2016
28
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01
2016
Source : www.eurojuris.frLa végétation est parfois source de véritables conflits de voisinage. Se pose alors la question de savoir à quelle distance elle doit être plantée par rapport à la limite séparative de propriété.Dès 1804, le Code civil est venu poser des règles claires en la matière, et plus précisément son article 671.Aujourd’hui, sauf règlements et usages, il... Lire la suite
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Les pouvoirs du débiteur dans le cadre des ventes sur liquidation judiciaire
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