Avocats au Barreau de Nice

Sur l'intérêt à agir d'un syndicat de fonctionnaires

Auteur : TISSOT Sarah
Publié le : 02/10/2014 02 octobre oct. 10 2014
Source : www.eurojuris.fr
Les syndicats sont recevables à agir seuls à l’encontre des décisions individuelles positives. En revanche, ils ne peuvent agir seuls à l’encontre de mesures individuelles négatives.Intérêt à agir d'un syndicat de fonctionnaires contre une décision concernant un de ses représentants Conseil d'Etat, 23 juillet 2014, Fédération des syndicats de fo... Lire la suite

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