Parution du décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Historique

• En cas de liquidation amiable d’une société, le remboursement du capital social échappe-t- il au droit de partage ?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La Cour de cassation dans un arrêt du 26/09/2018, vient de répondre à cette q...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire
  Publié le : 14/03/2018 14 mars mars 03 2018
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Bien qu’il soit dessaisi de ses droits et actions par l’effet du jugement aya...
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• La sauvegarde : mesure de prévention des difficultés
  Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant...
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• De l’irrecevabilité des demandes de résiliation de bail pour des créances antérieures au jugement d’ouverture
  Publié le : 02/02/2017 02 février févr. 02 2017
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La Cour de Cassation a par un arrêt rendu le 15 novembre dernier, rappelé ave...
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• Redressement judiciaire du débiteur et validité de la saisie-attribution diligentée concomitamment
  Publié le : 01/09/2016 01 septembre sept. 09 2016
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  On sait que la loi impose au créancier de dénoncer, à peine de caducité, la s...
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• Difficultés financières des entreprises viticoles
  Publié le : 10/02/2016 10 février févr. 02 2016
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La sauvegarde judiciaire est une procédure préventive qui doit permettre de...
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• Un créancier peut-il se voir imposer des délais ou une réduction de sa créance dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou de redressement?
  Publié le : 13/11/2015 13 novembre nov. 11 2015
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La réponse à cette interrogation est la même, qu’il s’agisse du plan de sauve...
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• Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté
  Publié le : 24/08/2015 24 août août 08 2015
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Un décret du 17 août 2015 définit les procédures judiciaires applicables aux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Parution du décret du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
  Publié le : 27/03/2015 27 mars mars 03 2015
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 3
  Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Pour lire la première partie de cet article cliquer ici. Pour lire la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 2
  Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Pour lire la première partie de cet article cliquer ici. Suite de l'articl...
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• Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’Ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté...
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• Liquidation judiciaire: certains actifs peuvent être vendus à l’amiable mais à un prix réel
  Publié le : 05/11/2014 05 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Alors que l'année 2013 a été marquée par plus de 55 000 procédures collective...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La procédure de rétablissement professionnel
  Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Dans le cadre des nouvelles dispositions de l’Ordonnance du 12 mars 2014 port...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouveau Registre public des insolvabilités en Espagne
  Publié le : 06/06/2014 06 juin juin 06 2014
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Dans le BOE du 3 décembre dernier, le Décret Royal 892/2013 du 15 novembre 20...
  Source : www.eurojuris.fr
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