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Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)

Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)

Auteur : DAURIAC Eric
Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015
Source : www.eurojuris.fr
Le commerçant louant votre local ne vous paye plus. Après avoir patienté trop longtemps, vous décidez qu'il est temps de prendre des mesures efficaces et vous engagez une procédure d'expulsion.L'huissier délivre un commandement de payer mentionnant la clause du bail prévoyant la résiliation de celui-ci en cas de non-paiement. Votre locataire ne... Lire la suite

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