Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée

Historique

• Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
  Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021
  Droit de la consommation
  La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Contentieux de l'indu de RSA : office du juge
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de somme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un salarié qui explose sous l'effet d’un harcèlement moral ne commet pas de faute grave
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La faute grave n’est pas définie par le code du travail, et il faut se référe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les pla...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : quelle exigibilité des loyers pendant la période de fermeture des commerces non essentiels ? Zigzag jurisprudentiel et jugement de Salomon
  Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La pandémie Covid-19 a entraîné non seulement des difficultés de règlement de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'enfant d'un parent ingrat ne doit pas régler ses frais d'obsèques
  Publié le : 28/06/2021 28 juin juin 06 2021
  Particuliers / Famille / Successions
  Dans un arrêt du 31 mars 2021 (20-14.107), la Cour de cassation a précisé qu’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
  Publié le : 25/06/2021 25 juin juin 06 2021
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Les limites de l’indivision choisie : exclusion des dépenses d’acquisition
  Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’article 815-13 du code civil ne s’applique pas aux dépenses d’acquisition....
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Alignement d’arbres versus projet de construction : attention aux arbres !
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Donner et retenir ne vaut : le caractère parfait des ventes, même pour une commune !
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans un arrêt rendu le 11 juin 2021 sous le numéro 20 NT 02 617, la cour admi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Combien de temps faut-il compter pour un divorce par consentement mutuel ?
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Particuliers / Famille / Divorces
  C’est LA question de la majorité des clients qui prennent l’attache d’un avoc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Après la liquidation des intérêts matrimoniaux, plus d'indemnité
  Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Après avoir relevé que le jugement de divorce avait fait application de l’art...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La résiliation du marché de travaux aux torts exclusifs de l'entrepreneur et le droit de suivi des travaux de reprise : l'apport de la décision du Conseil d'Etat du 27 avril 2021
  Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Dans une décision du 27 avril 2021 rendue sous numéro 437 148, le Conseil d'E...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un testament peut interdire de vendre une maison dont on a hérité
  Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Une mère avait légué une maison à son époux en précisant qu'elle devrait être...
  Source : www.boursorama.com
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