Modification du Code général des collectivités territoriales

Historique

• Justiciables : réforme des poursuites disciplinaires contre les magistrats
  Publié le : 06/08/2010 06 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi ouvre aux justiciables la possibilité, à la fin du mois de janvier 201...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Principe d'égalité entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante
  Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Une directive européenne relative à l'application du principe d'égalité de tr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le déblocage de l'iPhone est désormais autorisé aux Etats-Unis
  Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  La loi américaine sur les droits d'auteurs a été révisée le 26 juillet pour l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le délit d'abus de faiblesse
  Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le Code pénal protège une catégorie particulière de victimes en réprimant l’a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les avantages du statut de jeune entreprise innovante (JEI)
  Publié le : 05/08/2010 05 août août 08 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Le statut de jeune entreprise innovante, mis en place par la loi de finances...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Système commun de taxe sur la valeur ajoutée et règles de facturation
  Publié le : 04/08/2010 04 août août 08 2010
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  Le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté la directive 2010/45/...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Hadopi: publication du dernier décret
  Publié le : 04/08/2010 04 août août 08 2010
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  Le dernier décret nécessaire à la mise en application de la loi Hadopi est pa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qu’est-ce que l’indignité successorale ?
  Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010
  Particuliers / Famille / Successions
  L'indignité successorale est la sanction par laquelle la loi écarte un hériti...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le projet de loi de modernisation agricole
  Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi sur la modernisation de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bilan d'application de la loi instituant le Droit au Logement Opposable
  Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Trois ans après l'entrée en vigueur de la loi DALO, le bilan d’application es...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Conseil constitutionnel invite l'avocat en garde à vue!
  Publié le : 03/08/2010 03 août août 08 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le Conseil Constitutionnel vient de rendre une décision historique au terme d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lutte contre les sites internet illégaux de jeux et paris en ligne
  Publié le : 16/07/2010 16 juillet juil. 07 2010
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Avec l'ouverture du marché, l'Etat espère endiguer les sites illégaux de jeux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption et homosexualité
  Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010
  Particuliers / Famille / Enfants
  Pour l'instant, en France, le mariage et l'adoption simple d'un couple homose...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Arrhes ou acompte?
  Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Fréquemment nous sommes interrogés par nos clients sur la qualification et le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modification du Code général des collectivités territoriales
  Publié le : 15/07/2010 15 juillet juil. 07 2010
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un décret du 8 juillet 2010 portant modifications diverses du Code général de...
  Source : www.eurojuris.fr
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