Loi Badinter : le doublement des intérêts, une sanction personnelle et distincte de l'obligation finale de réparation

Historique

• Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Droit de la consommation
  Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...
  Source : www.orcom.fr
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• Bail d'habitation : les dangers de la notification du congé du bail par Courrier Recommandé
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462, règlementant les baux d’ha...
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• Contrat de travail : ​​​​​dans quelle mesure l’employeur peut-il imposer des changements à un salarié ? Distinguer modification du contrat de travail et modification des conditions de travail
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Modifier le contrat de travail ou les conditions de travail : pourquoi et com...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La prime de partage de la valeur, un nouvel outil d’épargne salariale
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale

  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Dans un contexte d’inflation, le Gouvernement a prolongé l’existence de la «...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert
  Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  L'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, dispose...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi Badinter : le doublement des intérêts, une sanction personnelle et distincte de l'obligation finale de réparation
  Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Par un arrêt rendu le 06 octobre dernier (CIV.2ème, 06 octobre 2022, 21-16.06...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un certificat d'engagement désormais nécessaire avant l'acquisition d'un animal de compagnie
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Si vous souhaitez adopter un animal de compagnie, qui vous est cédé gratuitem...
  Source : www.eurojuris.fr
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• GPA : c’est l’intention qui compte
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un jug...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Rente viagère : la clause résolutoire de plein droit doit être non équivoque
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La clause qui a pour seul objet de permettre au crédirentier de demander en j...
  Source : www.efl.fr
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• Le PACS : quels avantages pour le conjoint ?
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS est l’aboutissement d’un proces...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Signature scannée des Présidents et Maires : quelle force probante ?
  Publié le : 24/10/2022 24 octobre oct. 10 2022
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Les collectivités sont amenées, c'est un lieu commun, à signer un très grand...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
  Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022
  Droit de la consommation
  Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Démission d'office d'un conseiller municipal : l'appréciation du motif de l'état de santé pouvant constituer une excuse valable
  Publié le : 21/10/2022 21 octobre oct. 10 2022
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, dispose...
  Source : www.eurojuris.fr
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• GPA et retrait de l'autorité parentale
  Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...
  Source : www.lemag-juridique.com
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