Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics

Historique

• Bail professionnel ou bail commercial : quelles différences, comment choisir ?
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Vous avez décidé de lancer votre propre entreprise et vous hésitez, dans le c...
  Source : www.juritravail.com
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• Adoption internationale en France : des pratiques illicites
  Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’en...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?
  Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Lorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particul...
  Source : www.eurojuris.fr
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• CDI intérimaire : les missions peuvent être requalifiées en CDI à l’égard d’une entreprise utilisatrice
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  L’existence d’un contrat à durée indéterminée liant une entreprise de travail...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les enseignements du premier arrêt rendu par la nouvelle Cour d’Appel financière sur l’application du nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le 22 décembre 2023, la nouvelle Cour d’Appel financière a rendu son premier...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La nouvelle obligation d’information des agents publics
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouveau...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Donation au personnel salarié d’une entreprise : relèvement de l’abattement
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La loi de finances pour 2024 a relevé à 500.000 €, le montant de l’abattement...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Décès de la notion de quasi-ouvrage et éléments de réflexion sur l'office du juge
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Cass, 3ème civ, 21 mars 2024, n°22-18.694, Publié au bulletin L’office de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  À la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déché...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui, à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Obligation des restaurants d’indiquer l’origine des viandes utilisées en tant qu’ingrédients
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Depuis le 7 mars dernier, les établissements de restauration doivent informer...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  En application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièrement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rupture brutale d’une relation commerciale établie
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  En application des dispositions de l’article L.442-1, II du Code de commerce,...
  Source : www.eurojuris.fr
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