Avocats au Barreau de Nice

Le contrat d'agent commercial international

Auteur : CLERC Thierry
Publié le : 04/02/2009 04 février févr. 02 2009
Source : www.eurojuris.fr
L’agent commercial est un professionnel indépendant. Il n’achète pas les produits. Il agit au nom et pour le compte de son mandant (l’entreprise). Il est rémunéré par des commissions et il a droit à une indemnité en fin de contrat.L'agent commercial à l'étranger• L’agent et le mandant sont établis en EuropeLa directive n°86/653/CE du 18 décembre... Lire la suite

Historique

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