La société civile pour gérer son bien ou ses biens immobiliers
Publié le :
07/12/2007
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décembre
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12
2007
Source : www.eurojuris.frExplication préalable sur gérer « son bien » ou « ses biens immobiliers » : l'objet d'une société civile immobilière (SCI) n'est pas de vendre son bien, ses statuts d'ailleurs ne doivent pas le prévoir, sinon elle serait considérée comme une société commerciale. Cependant la vente peut un jour s'imposer ou simplement être souhaitée. Le fait de d... Lire la suite
Historique
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Simplification du droit
Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'Assemblée nationale a définitivement adopté, mardi 11 décembre 2007, une pr...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux autour de la cession de clientèle
Publié le : 11/12/2007 11 décembre déc. 12 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprisePar convention du 31 juillet 1996, entrant en vigueur le 1er octobre 1996, un...Source : www.eurojuris.fr
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Injonction de payer: la procédure européenne
Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et l...Source : www.eurojuris.fr
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La société civile pour gérer son bien ou ses biens immobiliers
Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseExplication préalable sur gérer « son bien » ou « ses biens immobiliers » : l...Source : www.eurojuris.fr
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Les recommandations de l'ARCEP sur le déploiement du «très haut débit»
Publié le : 07/12/2007 07 décembre déc. 12 2007Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxL’ARCEP estime qu'une loi est indispensable pour imposer la mutualisation des...Source : www.eurojuris.fr
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Exigibilité de l'indemnité conventionnelle de licenciement
Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionL'assemblée plénière rappelle qu'une indemnité conventionnelle de licenciemen...Source : www.eurojuris.fr
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L'interdiction de changement de destination dans un PLU
Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe règlement du plan local d'urbanisme (PLU) peut, selon l'article L. 123-1,...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure européenne d'injonction de payer
Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionDans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et l...Source : www.eurojuris.fr
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Facebook et l'atteinte à la vie privée
Publié le : 06/12/2007 06 décembre déc. 12 2007Particuliers / Consommation / Informatique et InternetLe créateur de Facebook, Mark Zuckerberg, a présenté ses excuses mercredi 5 d...Source : www.eurojuris.fr
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Reprise des engagements par les fondateurs
Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion AcquisitionUne société cède les actions qu'elle détient dans une société à deux sociétés...Source : www.eurojuris.fr
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La CEDH reconnaît le droit à la procréation assistée pour un détenu
Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grande Bretagne mardi...Source : www.eurojuris.fr
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La procédure européenne d'injonction de payer
Publié le : 05/12/2007 05 décembre déc. 12 2007Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans le cadre de la coopération judiciaire civile européenne, le Conseil et l...Source : www.eurojuris.fr
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Modèle de mandat de protection future sous seing privé fixé
Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe mandat de protection future permet à chacun d'anticiper l'organisation de...Source : www.eurojuris.fr