Avocats au Barreau de Nice
Candidat évincé marché public

Incidence de la résiliation du contrat de concession par la personne publique sur le calcul du manque à gagner du concurrent évincé

Auteur : VERRIER Emile
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil d’Etat précise les conditions d’indemnisation des candidats évincés, dans le cas particulier où le contrat litigieux a été, entre temps, résilié. Conseil d’Etat, 24 avril 2024, n°472038 Une Commune a lancé une procédure d'attribution d'une délégation de service public pour l'exploitation des remontées mécaniques et des pistes de s... Lire la suite

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