Démarches pour lesquelles le silence de l’administration vaut acceptation
Publié le :
22/06/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLe site internet Service-public.fr met en ligne un nouveau service qui permet de recenser les démarches pour lesquelles le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens... Lire la suite
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L’application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales
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