L'enclave : dans quelles conditions une servitude de passage peut-être créée ?
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
30/05/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frLa valeur économique d'une parcelle dépend en premier lieu de son accès. En effet une parcelle sans accès n'a donc, par principe, qu’une valeur nulle, puisque son propriétaire ne peut y accéder pour la valoriser, l'exploiter. D'un côté la servitude de passage vient valoriser la propriété qui en profite et qui est désignée fonds dominant, mai... Lire la suite
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L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code généra...Source : www.eurojuris.fr
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Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPas de droit de préemption pour le locataire commercial en cas de vente de l’...Source : www.eurojuris.fr
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La Commission adopte un nouveau règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux
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Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
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La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...Source : www.aurep.com
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Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
Publié le : 16/05/2022 16 mai mai 05 2022Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLotir c’est partager une unité foncière unique en plusieurs unités appelées l...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans cette affaire (Cass. soc. 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée e...Source : www.eurojuris.fr
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit de la consommationLes informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...Source : www.service-public.fr