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Transmission de dettes

Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
Source : www.eurojuris.fr
Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la mise en place d’une convention centralisée de trésorerie, même entre sociétés d’un même groupe, ne permet pas à elle seule de transférer la dette d’une société à une autre, sauf stipulation expresse ou preuve d’... Lire la suite

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