Contrefaçon de logiciel et nullité de l'assignation pour défaut d'identification de la création

Historique

• Vente de fichiers clients et RGPD : quelles sont les règles à respecter ?
  Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Une peur bleue a frappé certains clients de la société Camaïeu lorsque, dans...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Construction : Prescription : point de départ de l’action entre constructeurs
  Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La condamnation in solidum d’un constructeur, qui permet au maître de l’ouvra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Harcèlement moral : l’absence de faits avérés de harcèlement ne prive pas le salarié de faire valoir la violation de l’employeur à son obligation de prévention du harcèlement
  Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Dans son arrêt du 23 novembre 2022 n°21-18951, la Cour de Cassation précise q...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Clarification du statut du transporteur qui sous-traite les opérations de transport
  Publié le : 24/02/2023 24 février févr. 02 2023
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Dans une décision du 14 décembre 2022 (°21-14.438), la Cour de cassation a eu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’Autorité de la concurrence consulte le marché dans le cadre de l’examen du projet de prise de contrôle du groupe Smartbox par le groupe Wonderbox
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Droit commercial
  Dans le cadre de l’instruction de cette opération de concentration, qui n’a p...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La mise en œuvre du dispositif de végétalisation des façades et des toitures précisée par la création de l’article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme :  « La mise en œuvre d'un dispo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la préso...
  Source : www.efl.fr
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• L'exercice d'une activité interdite par un règlement de copropriété constitue un trouble manifestement illicite
  Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Un syndicat des copropriétaires a assigné deux copropriétaires, en condamnati...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrefaçon de logiciel et nullité de l'assignation pour défaut d'identification de la création
  Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Un éditeur de logiciels a assigné en contrefaçon de ses droits d’auteur un li...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Optimiser la gestion de son patrimoine immobilier avec la location meublée ou l'achat de la nue propriété d'un bien
  Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  En France, la pression fiscale est de plus en plus importante et chaque contr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi DDADUE : les nouvelles informations à fournir aux salariés
  Publié le : 20/02/2023 20 février févr. 02 2023
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La loi DDADUE prévoit de transposer une directive européenne de 2019 (n°1152)...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
  Publié le : 16/02/2023 16 février févr. 02 2023
  Droit de la consommation
  Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soi...
  Source : www.efl.fr
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• Action en garantie des vices cachés et réparation du vice par un tiers
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile - n° 22-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Action récursoire en garantie des vices cachés : la troisième chambre civile persiste et signe
  Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
  Particuliers / Patrimoine / Assurances
  Cour de cassation, 3e chambre civile, 8 février 2023 – n° 21-20.271, publié a...
  Source : www.eurojuris.fr
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