Fonction publique : le cumul d’emplois imposé par les fonctions exercées ne peut faire l’objet d’une obligation de déclaration

Historique

• Fonction publique : sanction disciplinaire et notification du droit de se taire
  Publié le : 26/12/2024 26 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel n° 2023-1074 QPC du 8 dé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Cumul emploi-retraite : le Conseil d'État précise les conditions permettant à un fonctionnaire de bénéficier d’un cumul intégral
  Publié le : 24/12/2024 24 décembre déc. 12 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un fonctionnaire civil peut cumuler sa retraite avec un emploi. L’exercice d’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Burn-out : position du Conseil d’État sur les arrêts de travail
  Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Conseil d’État valide la légitimité de l’arrêt de travail pour burn-out, p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique : le cumul d’emplois imposé par les fonctions exercées ne peut faire l’objet d’une obligation de déclaration
  Publié le : 28/10/2024 28 octobre oct. 10 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un professeur des universités en droit public peut exercer librement une prof...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les obligations déontologiques de l’infirmier appréciées à l’occasion d’une sanction disciplinaire adoptée par l’établissement public employeur
  Publié le : 13/08/2024 13 août août 08 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les infirmiers exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement public son...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les obligations de France Travail dans l’exécution des conventions de gestion conclues avec des collectivités locales et des établissements publics
  Publié le : 12/08/2024 12 août août 08 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les collectivités locales et les établissements publics notamment hospitalier...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique territoriale : La volonté de faire exécuter à un agent les obligations découlant de sa fiche de poste n’est (heureusement !) pas constitutive d’une situation de harcèlement moral à son encontre
  Publié le : 17/07/2024 17 juillet juil. 07 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, dispose que : ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’indemnisation par le juge administratif de l’agent public évincé irrégulièrement du service
  Publié le : 28/06/2024 28 juin juin 06 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 avril 2024 (req. n° 476373, aux Ta...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel
  Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonction publique : un lanceur d’alerte doit être désintéressé et de bonne foi
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transpar...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La nouvelle obligation d’information des agents publics
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les agents publics, fonctionnaires et contractuels, bénéficient d’un nouveau...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prolongation au-delà de la limite d’âge de départ à la retraite : les précisions du Conseil d’État
  Publié le : 27/03/2024 27 mars mars 03 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Un agent peut-il continuer de travailler au-delà de sa limite d’âge ? Oui, à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Éviction irrégulière d’un fonctionnaire : précisions sur l’indemnisation du préjudice
  Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  En application de la jurisprudence DEBERLES, un agent public irrégulièrement...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur l’anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat...
  Source : www.eurojuris.fr
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