Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !

Historique

• Signification de jugement : préalable à l’exécution forcée
  Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Aux termes de l'article 503 CPC aucun jugement, au sens large de décision de...
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• Les fins de non-recevoir devant la Cour d'Appel : la Cour de cassation a tranché !
  Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Par un avis rendu le 3 juin 2021 (n° 15008), la Cour de cassation met fin aux...
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• Droit des assurances et licéité de la preuve
  Publié le : 03/05/2021 03 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Assurances

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Si l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque par...
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• Une personne atteinte d’un trouble psychique ou neuropsychique à la suite de consommation de produits stupéfiants est-elle pénalement responsable ?
  Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La réponse à cette question se trouve dans l’article 122-1 du Code pénal, qui...
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• L’autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans la même instance
  Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Un arrêt de la Deuxième Chambre civile du 14 janvier 2021 (n° 19-758) vient a...
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• Réflexions d’un Avocat devenant Médiateur - Quels sont les avantages de recourir à une médiation ?
  Publié le : 11/01/2021 11 janvier janv. 01 2021
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Un Avocat est un Auxiliaire de justice dont la mission consiste à assister et...
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• Mon contrat contient une clause d’arbitrage : Dois-je paniquer ?
  Publié le : 08/12/2020 08 décembre déc. 12 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Un contrat vous lie à un tiers, avec lequel un litige survient. En étudiant c...
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• Responsabilité de l’avocat : Quand il n’y a pas de chance perdue, il n’y a pas de préjudice indemnisable
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  L’avocat, comme tout professionnel, est responsable du bon accomplissement du...
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• Le fait de garder le silence sur une partie de ses revenus est-il constitutif du délit d'organisation frauduleuse d’insolvabilité ?
  Publié le : 17/09/2020 17 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Patrimoine / Gestion

  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Par arrêt du 9 septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation...
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• Effet dévolutif de l’appel : absence à défaut de précision des chefs du jugement critiqué
  Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  A l’occasion d’une affaire dans laquelle une partie avait fait appel en repre...
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• Le sort des pièces pénales annulées ou l’esprit de Badinter
  Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  « Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matiè...
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• L'arbitrage, la solution « smart » pour régler les litiges
  Publié le : 29/06/2020 29 juin juin 06 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile

  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
    L'arbitrage, prévu aux articles 2059 et suivants du Code civil et aux...
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• Confinement : la procédure participative et la médiation, c’est maintenant !
  Publié le : 15/04/2020 15 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Passées la sidération et la mise en place des moyens susceptibles de permettr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles sont les mesures d’adaptation applicables aux procédures civiles, commerciales et sociales pendant la période d’urgence sanitaire ?
  Publié le : 27/03/2020 27 mars mars 03 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Afin de d’éviter un arrêt total de l’activité judiciaire concernant les procé...
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• COVID-19 : Les délais des procédures judiciaires sont-ils aussi confinés ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le quotidien des avocats, en temps normal, est rythmé par la crainte de ne pa...
  Source : www.eurojuris.fr
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