Vente d’exploitations viticoles : LA SAFER tenue à la garantie d'éviction
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
13/10/2009
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2009
Source : www.eurojuris.frLa garantie d’éviction s’entend comme celle consistant pour le vendeur à assurer à l’acquéreur la possession paisible sur l’immeuble que ce dernier acquiert et la protection contre tout risque d’éviction.La garantie d'évictionLes vendeurs d’une exploitation viticole sont tenus envers leurs acquéreurs de la garantie d’éviction.Selon le code civil... Lire la suite
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