L'exercice effectif du droit au logement opposable
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
29/01/2009
29
janvier
janv.
01
2009
Source : www.eurojuris.frIl a fallu de nombreuses années pour passer du droit au logement au droit au logement opposable, de la déclaration de principe à l'exercice effectif du droit.Droit au logement opposable: la procédureLes textes:Internationaux : Organisation des Nations Unies : la Déclaration universelle des droits de l'homme cite le logement comme une condition d... Lire la suite
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