Quelles sont les règles de distances des plantations ?
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
23/03/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frSelon l’application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la lig... Lire la suite
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Absence d'enclave et exercice d'une tolérance de passage
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Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Particuliers / Patrimoine / CopropriétéLa vie de la copropriété est rythmée par le rendez-vous annuel de l’Assemblée...Source : www.eurojuris.fr
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Régime de l’action entre colotis : personnelle ou réelle ?
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