Quels sont les effets de la reconnaissance de dette antérieure à la remise des fonds ?
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
28/02/2012
28
février
févr.
02
2012
Source : www.eurojuris.frLa reconnaissance de dette souscrite antérieurement à la remise des fonds ne peut permettre de faire présumer le prêt d'argent le créancier se doit donc, s'il souhaite recouvrer sa créance, démontrer la remise des fonds par tout moyen.Reconnaissance de dette et remise des fondsCette décision s'inscrit dans la nouvelle jurisprudence de la Cour de... Lire la suite
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La querelle des anciens et des modernes ou la dispute sur la prescription des crédits
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Information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits
Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opé...Source : www.eurojuris.fr
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Construction: la suspension du contrat de prêt dans le cadre d'un litige
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Vacances 2011: le Guide de la DGCCRF
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