Avocats au Barreau de Nice

Les prochaines dispositions d'allègement des droits de succession

Publié le : 20/08/2007 20 août août 08 2007
Source : www.eurojuris.fr
La publication du texte allégeant les droits de mutation à titre gratuit (droits de succession) est imminente.Les réformes attendues- Seront supprimés les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (PACS).- L'abattement personnel applicable pour les donations et succession... Lire la suite

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