L'occupation domaniale, les terrasses de café et le droit de la concurrence
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
31/05/2022
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2022
Source : www.eurojuris.frL'occupation domaniale suppose au titre de l'article L2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques l'existence d'un titre. Ce titre qui émane de l'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public peut prendre la forme d'un arrêté ou d'une convention d'occupation du domaine public. Saisi d'une demande d'occupation à... Lire la suite
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Accès de la police et de la gendarmerie aux parties communes des immeubles : conformité sous réserve
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