Travaux complémentaires sur un bâtiment édifié illégalement
Publié le :
05/02/2008
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2008
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Publié le : 21/12/2007 21 décembre déc. 12 2007Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa loi de simplification du droit concerne de nombreux domaines.Premières ind...Source : www.eurojuris.fr