Avocats au Barreau de Nice
Urbanisme, PLU et loi littoral

Certificat d'urbanisme, PLU et loi Littoral

Auteur : DALLEMANE Elorri
Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024
Source : www.eurojuris.fr
Il arrive qu’un terrain situé en zone constructible d’un document d’urbanisme ne le soit pas nécessairement au sens des dispositions de la loi « littoral ». Or, cette contradiction entre PLU et dispositions légales peut avoir de lourdes conséquences financières pour les communes.  Pour rappel, il incombe à l'autorité administrative d’écarte... Lire la suite

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