Avocats au Barreau de Nice
La mesure de sauvegarde de justice

La mesure de sauvegarde de justice

Auteur : DAUPTAIN François
Publié le : 03/12/2013 03 décembre déc. 12 2013
Source : www.eurojuris.fr
La sauvegarde de justice a été réformée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (articles 433 à 439 du Code civil).Sauvegarde de justice; ouverture, effets, recours, durée, cessationC’est une mesure de protection de courte durée d’un majeur atteint d’une altération temporaire de ses facultés, qui risque d’eff... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page