Annulation par le juge d'une subvention et responsabilité de la collectivité

Historique

• Décret 2014-1028 du 8 septembre 2014 et plafond de prise en charge des honoraires des avocats
  Publié le : 17/09/2014 17 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Un décret du 8 septembre 2014 fixe le plafond de prise en charge des honorair...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Emprunts toxiques: publication de la loi
  Publié le : 31/07/2014 31 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi du 29 juillet...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
  Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Dans une décision du 6 juin 2014, le Conseil constitutionnel déclare contrair...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
  Publié le : 09/06/2014 09 juin juin 06 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conventions d’occupation du domaine public et assujettissement à TVA
  Publié le : 10/04/2014 10 avril avr. 04 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Il s’agit de la question de l’assujettissement des personnes morales de Droit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Frais de location d'un local et dépenses électorales
  Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Pour pouvoir bénéficier du remboursement comme dépenses électorales, les loca...
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• Financement des écoles Diwan : le tribunal administratif de rejette l’exception culturelle !
  Publié le : 25/02/2014 25 février févr. 02 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Par trois jugements, devenus définitifs, en date du 6 mai 2013, et présentant...
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• Création du Conseil stratégique de la dépense publique
  Publié le : 28/01/2014 28 janvier janv. 01 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Un décret du 22 janvier 2014 créé le Conseil stratégique de la dépense publiq...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faciliter le financement des projets d'aménagement ayant principalement pour objet la réalisation de logements
  Publié le : 31/12/2013 31 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Une ordonnance du 19 décembre 2013 permet aux collectivités territoriales et...
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• Le « in house » propre aux SPL (société publique locale) est-il menacé ?
  Publié le : 27/11/2013 27 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Pour être regardée comme exerçant un contrôle analogue sur une SPL, conjointe...
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• La lutte contre les retards de paiement
  Publié le : 31/10/2013 31 octobre oct. 10 2013
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  Dans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2013, le Ministère du Budget a mis...
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• Modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public
  Publié le : 12/09/2013 12 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une instruction...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Emprunts toxiques: les assignations des collectivités territoriales pleuvent contre Dexia
  Publié le : 28/03/2013 28 mars mars 03 2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le 27 mars 2013 était créée la Banque Postale Collectivités territoriales afi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Répétition des indus et pénalités financières prononcées par les organismes de sécurité sociale
  Publié le : 12/09/2012 12 septembre sept. 09 2012
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Un décret du 7 septembre 2012 modifie les procédures relatives à la répétitio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Annulation par le juge d'une subvention et responsabilité de la collectivité
  Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  L'annulation par le juge d'une subvention peut-elle engager la responsabilité...
  Source : www.eurojuris.fr
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