Avocats au Barreau de Nice

L'ancienneté d'un salarié licencié

Auteur : BROQUET Frank
Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006
Source : www.eurojuris.fr
A quelle date s'apprécie-t-elle ?L’ancienneté du salarié détermine en matière de licenciement :- la durée du préavis,- les indemnités qui doivent être versées,- les sanctions encourues par l’employeur en cas de licenciement irrégulier ou abusif.En l'absence de précision légale, la jurisprudence a longtemps considéré que pour apprécier l'ancienne... Lire la suite

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