Le remboursement des crédits à la consommation
Auteur : VILLESECHE Jean-Marc
Publié le :
31/03/2008
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2008
Source : www.eurojuris.frDepuis une loi du 10 janvier 1978, les conditions de délivrance des crédits à la consommation ont été encadrées sévèrement. Les dispositions de cette loi ont ensuite été intégrées dans les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation.Faut-il encore rembourser ses crédits à la consommation ?Depuis une loi du 10 janvier 1978, les condit... Lire la suite
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Résolution de la vente par procès-verbal notarié de défaut, par l'ONB
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