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Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve

Bail commercial: commandement visant la clause résolutoire par suite d'une infraction et charge de la preuve

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 24/02/2017 24 février févr. 02 2017
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation a dû revenir dans son arrêt en date du 15 décembre 2016 sur la problématique de la charge de la preuve après délivrance par le bailleur d’un commandement de mettre fin à une infraction dans le délai d’un mois et visant la clause résolutoire. A l’issue du délai d’un mois, qui doit rapporter la preuve que l’infraction a cessé... Lire la suite

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