Avocats au Barreau de Nice
Silence du contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage et délai raisonnable

Silence du contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage et délai raisonnable

Auteur : FIAT Sandrine
Publié le : 30/09/2014 30 septembre sept. 09 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le silence d'un contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage ne permet pas la livraison au-delà d'un délai raisonnable.Marché sans délai: il ne faut pas exagérer! C'est que vient de juger le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 04 juillet 2014.Dans le silence d'un contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage, un contractant peut se prév... Lire la suite

Historique

<< < ... 256 257 258 259 260 261 262 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page