Avocats au Barreau de Nice
L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe contre FONCIA GROUPE

L’UFC-Que Choisir lance la première action de groupe contre FONCIA GROUPE

Publié le : 01/10/2014 01 octobre oct. 10 2014
Source : www.eurojuris.fr
Ce 1er octobre 2014, date d’entrée en vigueur de l’action de groupe en France, l’UFC-Que Choisir assigne devant le TGI de Nanterre FONCIA pour obtenir l’indemnisation des 318 000 locataires ayant payé indûment son «service d’avis d’échéance».Entrée en vigueur de la procédure d'action de groupe Selon L'UFC-Q... Lire la suite

Historique

<< < ... 256 257 258 259 260 261 262 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page