Le Conseil d'État : Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit

Historique

• Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires
  Publié le : 10/10/2017 10 octobre oct. 10 2017
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  Un créancier hypothécaire impayé peut-il solliciter l'attribution judiciaire...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Opérateurs de plateformes numériques : quelles obligations d'information ?
  Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Un décret du 29 septembre précise les obligations d'information des opérateur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Société de participations financière : invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes
  Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Dans une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel invalide la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'imposition l'année du divorce ou de la rupture - LégiFiscal
  Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le Conseil d'État : Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Une personne âgée peut être victime d'un abus de faiblesse même si ses facultés ne sont pas altérées - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L'abus de faiblesse est caractérisé lorsqu'une personne particulièrement vuln...
  Source : www.efl.fr
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• Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement
  Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions tri...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Succession de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) et différence de traitement
  Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par deux arrêts du 29 juin 2017 la Cour de cassation tranche une question qui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La garantie décennale s’applique-t-elle sur les éléments d’équipement installés après la construction ?
  Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  C’est une vraie révolution qui vient de se produire dans le domaine de la gar...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Divorce selon la charia : la France ne le reconnaît plus depuis 2004 | SOS conso
  Publié le : 03/10/2017 03 octobre oct. 10 2017
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le blog Sosconso indiquait hier que la Cour de justice de l’Union européenne...
  Source : sosconso.blog.lemonde.fr
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• La signature électronique : quelles caractéristiques pour présumer de sa fiabilité?
  Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Un décret du 28 septembre 2017 précise les caractéristiques techniques du pro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles démarches dois-je effectuer pour ma retraite?
  Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  La semaine d'information sur la retraite qui se déroulait du 26 au 29 septemb...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business
  Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017
  Droit commercial
  Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habit...
  Source : business.lesechos.fr
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• Revalorisation de l'indemnité légale de licenciement
  Publié le : 29/09/2017 29 septembre sept. 09 2017
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Un décret du 25 septembre portant revalorisation de l'indemnité légale de lic...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Viol : une fillette de 11 ans peut-elle être consentante ?
  Publié le : 27/09/2017 27 septembre sept. 09 2017
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Un homme de 28 ans est accusé d'atteinte sexuelle sur mineur après avoir agre...
  Source : www.eurojuris.fr
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