Avocats au Barreau de Nice
La voirie des communes: les chemins ruraux et les voies communales

La voirie des communes: les chemins ruraux et les voies communales

Auteur : SCP PECH DE LACLAUSE - JAULIN
Publié le : 21/05/2015 21 mai mai 05 2015
Source : www.eurojuris.fr
La distinction fondamentale entre ces deux types de voies réside dans le fait que les unes font partie du Domaine public communal, les autres du Domaine privé communal ce qui a des conséquences juridiques totalement différentes.Les chemins ruraux font partis du Domaine privé de la Commune et sont affectés à l’usage du public.La matérialité de ce... Lire la suite

Historique

<< < ... 245 246 247 248 249 250 251 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page