Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
18/12/2018
18
décembre
déc.
12
2018
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 410501, Centre Hospitalier de Vendôme), le Conseil d'État précise les modalités d’indemnisation du titulaire d'un marché à bons de commande prévoyant un minimum en valeur ou en quantité résilié irrégulièrement. Après avoir rappelé que le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être ind... Lire la suite
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Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLes premières décisions concernant la conformité au droit des barèmes d’indem...Source : www.eurojuris.fr
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