Garde à vue: le débat sur le rôle des avocats et la question de la rémunération
Auteur : FORTUNET Eric
Publié le :
22/04/2011
22
avril
avr.
04
2011
Source : www.eurojuris.frIl n'est pas discutable en droit que la convention Européenne des droits de l'homme, applicable dans notre pays, accorde aux justiciables mis en garde à vue des droits que le Code de Procédure Pénale ne prévoyait pas.Les avocats respectent leur serment Les médias se sont tout d’abord fait l’écho l’été dernier de la décision du Conseil Constituti... Lire la suite
Historique
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Le droit de l'urbanisme applicable aux yourtes et autres tipis
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Installation du Conseil National du Numérique (CNN)
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Vers une revalorisation du Smic au 1er juillet 2011?
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Conduite sous l'empire d'un état alcoolique sur le temps personnel et licenciement
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