Attribution des logements de fonctions des agents territoriaux
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
09/09/2014
09
septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frL'organe délibérant des collectivités territoriales est compétent pour déterminer la liste des emplois auxquels peut être attachée l'attribution d'un logement de fonction.L'autorité territoriale dotée du pouvoir de nomination est compétente pour décider de l'attribution effective de tels logements.Elle ne peut donc pas attribuer un logement de f... Lire la suite
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Publié le : 10/09/2014 10 septembre sept. 09 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL'autorité investie du pouvoir disciplinaire, qui doit établir les faits sur...Source : www.eurojuris.fr
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