Quel régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?
Auteur : DAUPTAIN François
Publié le :
24/10/2013
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2013
Source : www.eurojuris.frLors d’un divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend de la forme qu'elle revêtLors d’un divorce, en vertu de l’article 270 du cod... Lire la suite
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Détenteurs d'un compte PAYPAL: attention à la protection de vos données
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