Nullité de la clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse
Auteur : BOMMELAER Benoît
Publié le :
14/03/2016
14
mars
mars
03
2016
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation confirme l’annulation d’une clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation et stipulant ainsi que le loyer ne pourrait être révisé qu’à la hausse.Un bailleur avait donné en location commercial.Le bail comportait une clause d’indexation.Cette clause prévoyait en effet que le loyer serait ajusté automatiquement, p... Lire la suite
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Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa Loi NOTRe du 7 août 2015 est venue bouleverser dans une certaine mesure l...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 14/03/2016 14 mars mars 03 2016Particuliers / Consommation / Informatique et InternetÀ partir du 1er juin 2016, les consommateurs pourront s'inscrire sur la nouve...Source : www.eurojuris.fr
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