Le Conseil Constitutionnel censure une partie du « paquet fiscal »

Historique

• Le PACS : nouveautés
  Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  L'engouement pour le PACS ne ralentit pas, ainsi 57 500 PACS ont été conclus...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Conseil Constitutionnel censure une partie du « paquet fiscal »
  Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Le Conseil Constitutionnel a validé jeudi la loi sur le travail, l'emploi et...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Démarchage à domicile d'une association
  Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le démarchage à domicile est aujourd’hui une activité strictement encadrée pa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Conseil Constitutionnel valide la loi sur le service minimum
  Publié le : 17/08/2007 17 août août 08 2007
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi instaurant un service minimu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La récupération de l'aide sociale sur la succession
  Publié le : 16/08/2007 16 août août 08 2007
  Particuliers / Famille / Successions
  Aux termes de l'article 815-13 du Code civil : "Lorsqu'un indivisaire a améli...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Impôts : un couple sur quatre n’a pas forcément intérêt à se marier
  Publié le : 16/08/2007 16 août août 08 2007
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Une étude de l’Insee publiée ce jeudi a révélé que le mariage n'était pas tou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les proches d'Ingrid Betancourt demandent des preuves de vie
  Publié le : 16/08/2007 16 août août 08 2007
  Collectivités / International / Droit international public
  Les proches d'Ingrid Betancourt ont demandé jeudi à la guérilla marxiste de f...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Exonération partielle de 75 % sur transmission de droits sociaux
  Publié le : 16/08/2007 16 août août 08 2007
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Les titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisana...
  Source : www.eurojuris.fr
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• France-Libye : la gauche veut entendre Cécilia Sarkozy
  Publié le : 14/08/2007 14 août août 08 2007
  Collectivités / International / Droit international public
  La gauche demande à ce que Cécilia Sarkozy, qui a joué un rôle non négligeabl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Classement d'une parcelle en zone de richesses naturelles
  Publié le : 13/08/2007 13 août août 08 2007
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2007 pose les critères retenus pour le cl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les talibans libèrent deux otages sud-coréennes
  Publié le : 13/08/2007 13 août août 08 2007
  Collectivités / International / Droit international public
  Les talibans ont finalement libéré deux Sud-Coréennes lundi, sans conditions...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un quart des hôteliers-restaurateurs fraude l'Urssaf
  Publié le : 13/08/2007 13 août août 08 2007
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Le président du Synhorcat, deuxième organisation patronale de l'hôtellerie-re...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pro et anti-OGM continuent de s'affronter
  Publié le : 13/08/2007 13 août août 08 2007
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Environ 200 militants anti-OGM ont manifesté samedi dans la ville ariégeoise...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une mère porte plainte contre sa fille de 14 ans
  Publié le : 10/08/2007 10 août août 08 2007
  Particuliers / Famille / Enfants
  Une adolescente a été mise en examen jeudi pour « vol de chéquier et falsific...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Délai de recours sur un permis de construire retiré
  Publié le : 10/08/2007 10 août août 08 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un arrêt de principe sinon de rappel, le Conseil d'État se prononce sur l...
  Source : www.eurojuris.fr
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