La sauvegarde financière accélérée (SFA)
Auteur : PUGET Jean-François
Publié le :
08/02/2011
08
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févr.
02
2011
Source : www.eurojuris.frLa procédure de sauvegarde instaurée par la loi du 26 juillet 2005 et réformée par l’ordonnance du 18 décembre 2008, vient d’être complétée par le législateur.De la sauvegarde financière accélérée En effet, la loi du 22 octobre 2010, loi dite de régulation bancaire et financière insère au Titre II du livre VI du Code de commerce relat... Lire la suite
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Publié le : 15/02/2011 15 février févr. 02 2011Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLe droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats ayant pour objet la p...Source : www.eurojuris.fr
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