La réforme de la prescription en matière civile
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
26/12/2008
26
décembre
déc.
12
2008
Source : www.eurojuris.frLa loi portant réforme de la prescription en matière civile a été publiée au journal officiel le 18 juin 2008 et est entrée en vigueur dès le lendemain.Délais de prescription et mode de computationElle modifie en profondeur les délais de prescription et leur mode de computation pour les procédures civiles et commerciales, avec le souci de modern... Lire la suite
Historique
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Publié le : 30/12/2008 30 décembre déc. 12 2008Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe Juge administratif nous a habitué au contrôle du contenu des avenants. Ces...Source : www.eurojuris.fr
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La réforme de la prescription en matière civile
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Société créée de fait entre époux, par l'ONB
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Publié le : 23/12/2008 23 décembre déc. 12 2008Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxIl est de plus en plus fréquent que les entreprises spécialisées dans la créa...Source : www.eurojuris.fr
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