Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.

Historique

• Transfert de propriété d'une construction anciennement autorisée sur le domaine public
  Publié le : 13/09/2013 13 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'ouvrage construit par une personne privée qui surplombe une voie publique e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’encadrement des loyers adopté par l’Assemblée nationale
  Publié le : 12/09/2013 12 septembre sept. 09 2013
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 12 septembre en première lecture le d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public
  Publié le : 12/09/2013 12 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une instruction...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Création d'un Observatoire national du suicide
  Publié le : 11/09/2013 11 septembre sept. 09 2013
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Un décret du 9 septembre 2013 crée un Observatoire national du suicide auprès...
  Source : www.eurojuris.fr
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• EPCI et mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage
  Publié le : 11/09/2013 11 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Un EPCI peut-il imposer la réalisation d'une aire d'accueil à une commune non...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réglementation applicable aux stages en entreprises
  Publié le : 10/09/2013 10 septembre sept. 09 2013
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  Un décret du 19 août 2013 abroge plusieurs décrets relevant du code du travai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Jeunes Entreprises Innovantes (JEI): des précisions
  Publié le : 10/09/2013 10 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Dans une circulaire du 29 août 2013, l'ACOSS précise les modalités pratiques...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux du permis de construire: lutte contre les recours malveillants
  Publié le : 10/09/2013 10 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'ordonnance n° 2013-6380 du 18 juillet 2013, relative au contentieux de l'ur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012
  Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un arrêté du 26 juillet 2013 fixant le barème indicatif de la valeur vénale m...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faute inexcusable imputable à la collectivité employeur et compétence exclusive du T.A.S.S.
  Publié le : 09/09/2013 09 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Un agent contractuel de droit public victime d’un accident du travail, dès lo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquents à un accord cadre
  Publié le : 06/09/2013 06 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Quelle information sur les critères d'attribution dans les marchés subséquent...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Base de donnée des notaires
  Publié le : 06/09/2013 06 septembre sept. 09 2013
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le Décret du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales portant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une commune peut-elle modifier son projet de PLU au cours de l'enquête publique?
  Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Non. Seules les modifications résultant de l'enquête publique et des avis émi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vice de procédure et adoption PLU?
  Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'insuffisante information des membres du conseil municipal, préalablement à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d'habitation, droit de préemption du locataire et commission de l'agent immobilier
  Publié le : 05/09/2013 05 septembre sept. 09 2013
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le locataire titulaire d'un droit de préemption ne peut se voir imposer la co...
  Source : www.eurojuris.fr
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