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Affaire Tapie 2019 pénal

Affaire Tapie (5) : que penser de la décision de relaxe ?

Auteurs : BOTTIN Matthieu, NEVEU Pascal
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
Actualités du cabinet
Entreprises / Contentieux / Justice commerciale

Lire les articles précédents :  Le rideau est tombé sur le premier acte (le dernier ?) du volet pénal de l’affaire Tapie avec le jugement de relaxe prononcé le 9 juillet par la 11ème Chambre du Tribunal correctionnel de Paris, dont le procès, il faut le rappeler, s’est déroulé du 11 mars au 4 avril 2019[1].   Introduction : Ce procès très largement médiatisé a rappelé, en raison de son retentissement et de ses rebondissements, l’ambiance des grands procès d’antan dont on avait un peu perdu la mémoire, procès qui tenaient davantage du spectacle ou du théâtre que d’une froide rigueur juridique.
 
On peut d’ailleurs dire que ce procès était celui « qui ne devait pas avoir lieu » du moins si le (trop) fameux arbitrage n’avait pas été annulé in extremis dans des conditions procédurales « acrobatiques » (un procès en révision…).
 
L’accusation s’était donc félicitée de sa tenue mais le jugement de relaxe qui vient d’être rendu a douché sérieusement cet enthousiasme et, depuis, le Parquet s’est tenu dans un silence que l’on pourrait qualifier de « glaçant ». A tel point qu’aujourd’hui encore, on ne sait si le Parquet fera appel de cette décision alors qu’il le fait presque toujours lorsque des prévenus, contre lesquels il a requis de lourdes charges, ont été relaxés.
 
Sans doute, ce silence embarrassant s’explique-t-il par l’absence d’instruction claire de sa hiérarchie : précisément, la hiérarchie ne peut donner d’instruction dans un procès précis, ce pourquoi l’intervention du garde des sceaux est très choquante, la garde des Sceaux étant intervenue elle-même à la surprise générale pour déclarer que cette appel « ne serait pas forcément logique »[2]. Cette position ajoute une certaine confusion dans cette affaire qui n’en avait pas besoin[3].
A l’inverse cette décision de relaxe a été saluée par la défense avec un bruit assourdissant et même un peu dérangeant car presque dépourvu de toute contradiction.
 
Bien sûr, il est parfaitement normal pour une défense, qui a consacré beaucoup d’énergie et de talent pour parvenir à ce résultat, d’exprimer avec éclat ce succès formidable qui semble même l’avoir un peu surpris…
 
Cependant, saluer « l’indépendance » et « le courage » des magistrats qui ont rendu la décision apparaît un peu excessif d’autant que la défense a ajouté que ces magistrats avaient statué en droit.
 
Les magistrats du Tribunal correctionnel de Paris avaient-ils un autre choix ? Les magistrats qui ont rendu les décisions précédentes s’étaient-ils écartés du droit ?
 
Il est donc difficile, du moins à travers de telles postures, de se faire une idée concrète sur la solidité de ce jugement.
 
Certes un procès, de surcroît pénal, ne doit jamais être fait pour l’exemple, mais pour établir une éventuelle culpabilité. Sur ce plan, il est vrai qu’on reste un peu sur sa faim car l’audience non seulement n’avait pas été décisive mais n’avait pas apporté de grande nouveauté à ce que l’on savait déjà.
 
Toutefois, le dossier d’instruction était très complet et les preuves de la commission des infractions apparaissaient déjà réunies avant même son ouverture.
 
C’est du moins ce qu’a soutenu l’accusation en s’appuyant sur les décisions qui avaient rétracté la décision d’arbitrage en dénonçant une fraude masquée par un simulacre d’arbitrage.
 
Cette présentation a été, sans surprise, dénoncée par la défense qui a stigmatisé la position de l’accusation en la qualifiant de thèse « complotiste »… Mais en définitive c’est bien elle qui a été entendue.
 
La lecture de cette longue décision (plus de deux cents quarante pages) laisse toutefois le commentateur dubitatif et même insatisfait.
 
Un examen de cette décision requiert donc une attention particulière mais à première vue on peut émettre plusieurs réserves et même des critiques assez évidentes, qui n’ont pas manqué d’être déjà soulignées, le premier moment de surprise passé.
 
La première porte sur le choix fait par le Tribunal de ne retenir que l’infraction d’escroquerie alors que les réquisitions du Parquet offraient plusieurs choix d’infractions et notamment celle de détournement de fonds publics.
 
On pourrait même voir dans ce choix un moyen d’affaiblir l’accusation, car les commentateurs les plus avertis avaient déjà souligné que la démonstration de manœuvres frauduleuses par le Parquet serait le point le plus délicat du dossier.
Par ailleurs, la motivation du jugement destinée à justifier ce choix n’apparaît pas elle-même à l’abri de toute critique car elle semble élargir le principe non bis in idem pour justifier l’unité de qualification. Ce point plus technique sera développé ultérieurement.
 
Mais même sur le seul terrain de l’escroquerie, le jugement de relaxe peine à convaincre, du moins pour les prévenus les plus en vue car il contredit les précédentes décisions rendues pour invalider ce fameux arbitrage.
 
Pour tenter de développer une analyse un peu plus consistante, il est nécessaire d’entrer dans ce procès tentaculaire et d’en retracer le cours au travers des informations, des pièces, des actes de procédure, ou encore des commentaires qui ont été relatés ou évoqués dans les revues juridiques les plus sérieuses et dans la presse[4].
 
Pour tenter de donner à cet exercice une présentation plus académique, on tentera donc de refaire une relation de l’audience au travers de ses personnages et de ses acteurs, selon ce qu’ils ont dit ou n’ont pas dit, ou que le dossier révèle.
 
Puis, on prolongera cette relation en confrontant les réponses apportées par le Tribunal pour justifier sa décision de relaxe.
 
Dans le souci de rendre la lecture de ce texte (sans doute trop long) plus attractive et plus divertissante, on développera le propos au travers de quelques réflexions impertinentes, qui ne sont donc pas par nature objectives (I).
 
Ensuite on cherchera à savoir, au travers d’une discussion juridique plus technique et plus rigoureuse, si la motivation du jugement appelle à des réserves ou même de sérieuses critiques (II).
 
Enfin on donnera une impression générale sur ce dossier qui a un fort parfum de IIIème République (III).
 
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Cet article n'engage que ses auteurs.
  [1] Prévu à l’origine jusqu’au 5 avril 2019, il s’est donc terminé avec un jour d’avance sans doute en raison des nombreuses absences, notamment des témoins.
[2] Intervention sur France 2 le mercredi 10 juillet 2019 et diverses radios.
[3] Le suspense sera de courte durée puisque l’appel du Parquet doit être formé à peine d’irrecevabilité dans les 10 jours.
[4] Thomas Clays, « Au tapis ! », éd. Dalloz, 26 fév. 2015 ; Cette relation est apparue dans de très nombreux journaux et revues qui seront cités ci-après mais également sur Mediapart qui a publié en pièce jointe à ses nombreux articles le réquisitoire du parquet (203 pages) et l’ordonnance de renvoi (303 pages) et la revue Dalloz lui a aussi consacré plusieurs autres articles.
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