Le droit au logement opposable
Auteur : LEXCAP RENNES – DRUAIS LAHALLE DERVILLERS & ROUHAUD
Publié le :
05/08/2008
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août
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2008
Source : www.eurojuris.frLa loi dite DALO du 5 mars 2007 (loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale) a prévu la création d’un droit au logement opposable en droit français.Une première application de la loi DALOPour rendre effectif ce nouveau droit, la loi a mis en place de Commissions de médiation qui son... Lire la suite
Historique
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Contrats publics et référe précontractuel
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Publié le : 04/12/2007 04 décembre déc. 12 2007Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLe Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui repr...Source : www.eurojuris.fr
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