Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation

Historique

• Bail d'habitation : comment régler les litiges entre un locataire et son propriétaire ?
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  De nombreux sujets de discorde peuvent survenir entre un locataire et son pro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• A quel moment le vendeur d’un bien immobilier doit-il informer l’acquéreur des risques environnementaux ?
  Publié le : 29/11/2019 29 novembre nov. 11 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par application des dispositions combinées de l’article L. 125-5 du code de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyer...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent
  Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dénon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation
  Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ?
  Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409 En...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix
  Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Particuliers / Patrimoine / Construction
  VEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer  à l'action...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
  Publié le : 23/05/2019 23 mai mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue
  Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résiliation du bail et surendettement
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?
  Publié le : 18/03/2019 18 mars mars 03 2019
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet...
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• Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier
  Publié le : 12/03/2019 12 mars mars 03 2019
  Actualités du cabinet

  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préc...
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• Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail d’habitation
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation réitère que l’effacement d’une dette n’équivaut pas à so...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?
  Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement

  Collectivités / Environnement / Environnement
  L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux po...
  Source : www.eurojuris.fr
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