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Loi, sécurité et copropriété

Loi, sécurité et copropriété

Auteur : CHARLES-NEVEU Brigitte
Publié le : 27/10/2011 27 octobre oct. 10 2011
Actualités du cabinet
Particuliers / Patrimoine / Copropriété

Pas de révolution législative pour l’instant en matière de copropriété … Mais plusieurs textes qui affectent plus ou moins directement la vie des copropriétés et nous montrent combien le législateur est soucieux de notre sécurité…

Copropriété et évolutionsPas de révolution législative pour l’instant (mais l’année 2011 n’est pas achevée !) en matière de copropriété … Mais plusieurs textes qui affectent plus ou moins directement la vie des copropriétés et nous montrent combien le législateur est soucieux de notre sécurité…




En ce qui concerne notre santé, notre environnement, et dans l‘ordre chronologique :

• Le Décret 2011-36 du 10/01/2011 relatif à l’installation des détecteurs de fumée avant le 08/03/2015 (parties privatives), et aux mesures de sécurité contre l’incendie à prendre pour les parties communes (en attente d’un arrêté ministériel complémentaire)

• La « LOPPSI II » (loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14/03/2011, art. 23) qui complète le dispositif d’autorisation accordée aux services de police et de gendarmerie pour pénétrer dans les parties communes;

- par un nouvel article L 126-1-1 du CCH autorisant la transmission aux services chargés du maintien de l’ordre, des images réalisées en vue de la protection des parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux personnes ou aux biens, sur décision de la majorité des copropriétaires dans les conditions de l’article 25 de la loi de 1965 (implique la signature d’une convention préalable entre le syndic et le préfet;

- et par l’ajout d’un § p) à l’article 25 de la loi de 1965 qui soumet à la majorité (des voix de tous les copropriétaires) l’autorisation de transmettre aux services de police et gendarmerie les images réalisées en vue de la protection des parties communes;

• La loi dite « de simplification du droit » du 17/05/2011 qui complète le dispositif de diagnostic « plomb » (au regard des qualités du diagnostiqueur, qui devra être compétent et impartial - il fallait bien une loi pour le dire !) et « termites » (les notifications de l’administration seront valablement faites au syndic es qualité)

• Pour les plus sportifs : le décret n°2011-873 du 25/07/2011 prévoit les mesures nécessaires à la mise en place d’infrastructures dédiées au stationnement des vélos dans les immeubles de bureaux et fixe les dispositions nécessaires à l’installation d’équipements permettant la recharge des véhicules électriques ou hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d’habitation et de bureaux. Ces nouvelles dispositions, codifiées dans le Code de la construction et de l’habitation, s’appliqueront aux bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015.

• Et toujours, la mise en œuvre du GRENELLE II : diagnostic de performance énergétique (DPE) « collectif », travaux d’économie d’énergie (ou contrat de performance énergétique).Aux termes de l'article 25 g de la loi du 10 juillet 1965, sont votés à la majorité des voix des copropriétaires les travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux peuvent comprendre des travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives et aux frais du copropriétaire du lot concerné quand bien même il y serait opposé, sauf dans le cas où ce dernier est en mesure de prouver qu’il a réalisé des travaux équivalents dans les dix dernières années. Le décret en Conseil d'Etat est toujours en attente de publication.

• Pour mémoire : le plan de mise en sécurité des ascenseurs prévu par la Loi Urbanisme et Habitat (02/07/2003) est en cours ; le calendrier s’achèvera en … 2018.

Le législateur se montre également soucieux de la sécurité financière des copropriétés :

• Les réponses ministérielles (24/05/2011, 21/06/2011) annoncent un projet d’obligation pour le syndic d’ouvrir un compte séparé pour chaque syndicat - la simple faculté actuelle n’ayant pas emporté le succès attendu – qui pourrait prendre place dans une réforme plus générale des professions de syndic et d’administrateur de biens.

(voir également la recommandation n° 11-01 du 15/09/2011 de la commission des clauses abusives à propos des contrats de syndic)

A signaler :

• Une proposition de loi du 11/05/2011 qui modifierait l’art. 22 de la loi de 1965 en prévoyant que seuls les membres du syndicat pourraient recevoir mandat de représenter un copropriétaire à l’AG, l’honorable parlementaire estimant tout à fait anormal qu’un copropriétaire puisse choisir un mandataire extérieur à la copropriété.

Cette proposition ne semble pas toutefois répondre à une demande ni même à une attente des intéressés si l’on en croit l’accueil qui lui a été réservé par les associations de propriétaires et de responsables de copropriété. A suivre, donc …

• Enfin, un groupe de réflexion se penche actuellement sur un projet de dématérialisation des notifications (convocations aux AG et PV). Le RPVA des copropriétés sera, peut-être, pour 2012.

Sur le même sujet ...Voir l'article de Brigitte Charles-Neveu Jurisprudence et sécurité en copropriété.



Cet article n'engage que son auteur.

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